Conditions générales de vente
1. Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) complétent les conditions générales de vente des industries graphiques des travaux d’imprimerie, disponibles à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et considérer connus du CLIENT. Le fait de passer commande sur notre site Internet ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l'adhésion entière et sans réserve des CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
2. Responsabilité
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant IMPRIMALI pour l’exécution des commandes en cours : les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, la guerre, l'émeute, l'incendie... L'accès à notre sites peut être interrompu notamment en raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.
3. Commande
Notre clientelle a la possibilité de passer sa commande sur le site Internet, ou par tout autres moyens. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande. Toutefois, nous pouvons vous demander un bon de commande écrit. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
3.1 Refus de commande
IMPRIMALI se réserve le droit de refuser une commande si les procédures de commande ne sont pas respectées ou si les documents fournis ne présentent pas les critères requis par les normes d'impression. Les fichiers et documents fournis doivent répondre à l'ensemble des spécifications accessible sur notre page d'aide à la préparation des fichiers. Une commande refusée n’ouvre droit à aucune indemnité. Les documents fournis ne seront en aucun cas retournés.
3.2 Qualité des fichiers
Aucune réclamation ne sera possible si les fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis par les normes d’impression. Les caractéristiques et spécifications que doivent respecter les fichiers et documents fournis par les clients sont accessibles sur notre page d'aide à la préparation des fichiers. Il est impératif de se baser sur les gabarits proposés sur le site pour la création des fichiers, les tolérances de coupe +/- 1,5 mm par côté par rapport au gabarits et dimensions des fichiers. L’impression est effectuée à partir de fichiers strictement conformes aux contraintes techniques et aux normes d'impression indiquées sur notre site. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. Nous nous réservons le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client ne respectant pas les contraintes techniques (sans consultation ce dernier) notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, adaptation de document au bon format, ajout de débord ou fond tournant, intégration des polices, etc.).
4. Devis
La remise d’un devis de notre part ne nous engage pas à exécuter celui-ci. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Une fois la demande de devis effectuée, le délai de traitement du devis est approximativement de 48h. Sauf convention contraire express, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
5. Fourniture des fichiers par le Client
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de la maquette à imprimer. Les fichiers doivent respecter les spécifications et caractéristiques techniques d’imprimerie. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu qu’il nous fournit. Nous n'effectuons aucune correction grammaticale ou orthographique. L'impression d'éléments visuels (images, dessins, logos…) engagent directement la responsabilité du client. Les fichiers, ou le bon à tirer sur support papier (BAT) engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document. IMPRIMALI s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser). Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression, tel que l'impression en numérique ou en offset.
6. Conditions de paiement
Les paiements sont effectués à la commande par 4 moyens : En ligne par carte bancaire ou Paypal Par virement à la commande, Par chèque adressé au siège, Sur relevé par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois après ouverture compte et acceptation de notre part. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera consenti. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication ne sera effective qu’à réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par prélèvement, la mise en fabrication interviendra après réception de l’accord de prélèvement signé par le client.
7. Livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
8. Retours et remboursements
Toute erreur ou malfaçon dans l’impression donnera lieu au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. La réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la livraison. A défaut du respect de cette procédure, le client sera considéré comme ayant accepté sans réserve les marchandises. il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la ré-impression des documents ou un geste commercial par email adressé à contact@imprimali.re ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra être demandé au client l’envoi par email de photo permettant d’identifier le ou les défauts du produit considéré.
9. Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par mail en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : contact@imprimali.re.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Autorisations
Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de IMPRIMALI ne saurait en aucun cas être recherchée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
10.2 Les fichiers fournis par le Client
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par IMPRIMALI.
10.3 Les créations de IMPRIMALI
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de IMPRIMALI au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société IMPRIMALI. Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société IMPRIMALI, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par IMPRIMALI peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
10.4 Le site
Tous les éléments du site IMPRIMALI, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive IMPRIMALI. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de IMPRIMALI, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à IMPRIMALI. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande IMPRIMALI.
11. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société IMPRIMALI pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
12. Contestations
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les parties disposeront d’un délai de 30 (trente) jours pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut, et même en cas d’urgence et qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du tribunal de commerce de Saint Denis de La Réunion.